La Cour de cassation rappelle la possibilité pour un Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) de saisir la commission de surendettement pour ses seules dettes non professionnelles...
Un décret précise que lorsqu'un associé de SARL veut inscrire des points ou des projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée, il peut demander par lettre simple ou recommandée ou par...
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a remplacé l'ancien article 1316-4 du code civil par un nouvel...
La liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du SPI est complétée de dispositifs d’...
Rappel : la loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique prévoyait de prendre par voie d’ordonnances...
Rappel : l’article 136 2° de la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique du 9 décembre 2017 prévoyait d'alléger par voie d’...
La loi dite Sapin II du 9 décembre 2016 a simplifié plusieurs dispositions visant les sociétés commerciales et a modifié le régime de l’EIRL.
Un décret actualise les dispositions...
ACTUALITÉ : Les délais de paiement entre professionnels
Les délais de paiement des factures entre professionnels sont encadrés par la loi.
On peut...
Rappel : les contribuables qui le souhaitent peuvent numériser leurs factures papier dès l'envoi ou la réception de ces dernières et peuvent les conserver sous forme dématérialisée jusqu'à la...
Selon l’article L 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent mentionner dans leur rapport de gestion des informations sur les...
